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Conditions Générales d'Utilisation du site
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation, [ainsi que toutes conditions spécifiques figurant sur les pages du site Internet], décrivent les conditions dans lesquelles la société CLEVERPLACE (ci-après "CLEVERPLACE" ou la "Société") propose l'accès à son site Internet https://cleverplace.fr ou https://cleverplace.io, et régissent l'utilisation de celui-ci et des services qu'il propose. Les présentes conditions générales d'utilisation s'appliquent aux services offerts depuis le nom de domaine ou sous-domaine https://cleverplace.fr ou https://cleverplace.io. En utilisant le site Internet et ses services, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepte les conditions suivantes. Avant d'utiliser les services proposés par CLEVERPLACE, l'utilisateur ("Utilisateur") lit attentivement et accepte l'ensemble des Conditions Générales d'Utilisation du site Internet de CLEVERPLACE. Si l'Utilisateur n'accepte pas les présentes Conditions Générales d'Utilisation, il ne pourra pas utiliser le site Internet et les services.
Informations éditeur
Ce site est édité et hébergé par : CLEVERPLACE – Société par actions simplifiée (S.A.S) au capital de : 100.000 euros Siège social : 8, rue centrale - 06300 Nice - France Tél. 04 93 790 790 La société CLEVERPLACE est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° Nice B 838 371 151 – titulaire de la carte professionnelle n° 838 3/1 151 délivrée par la préfecture des Alpes Maritimes le 17/09/2018. La société CLEVERPLACE est également titulaire de la carte professionnelle permettant l'exercice de l'activité de transactions sur immeubles et fonds de commerce n°CPI 0605 2018 000 035 700 délivrée par la CCI de Nice-Côte d'Azur. La société CLEVERPLACE a souscrit une police d'assurance civile professionnelle auprès de la compagnie d'assurance HISCOX, n° de police HRCP10120-1. La société CLEVERPLACE a également souscrit une police d'assurance civile professionnelle dans le cadre de la réalisation de son activité de transaction immobilière auprès de la compagnie d'assurance ADD VALUE ASSURANCE – 2 boulevard de la gare – 95210 St GRATIEN avec comme n° de police AMRCP100468-1 Directeur de la publication : Jean-Luc MONCHANT La société CLEVERPLACE, notamment à travers le site https://cleverplace.fr ou https://cleverplace.io ou sous domaine s'engage à respecter l'ensemble des lois concernant la mise en place et l'activité d'un site Internet.
Définitions
Compte : désigne le compte personnel de l'Utilisateur accessible sur le Site et sur lequel figure les information relatives à ses recherche et à ses selections de produits ;
Conditions Générales d'Utilisation ou Conditions : désigne les conditions générales d'utilisation en vigueur au jour de l'inscription sur le site Internet de CLEVERPLACE ;
Contenu : désigne toute information, donnée, propos et contenu pouvant en particulier être protégé par les droits d'auteur, le droit des dessins et modèles, le droit des marques tels que les œuvres de l'esprit, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédias, les marques ou les logos que l'Utilisateur peut consulter sur le Site ;
Cookie : désigne tout fichier stocké par le navigateur web sur le disque dur de l'internaute et qui sert à enregistrer des informations sur son parcours ;
Données Personnelles : désigne l'ensemble des informations nominatives concernant l'Utilisateur ;
Promoteur : désigne le promoteur immobilier dont les biens immobiliers sont proposés à la vente sur le site Internet de CLEVERPLACE ;
Services : désigne l'ensemble des services proposés par sur le site Internet de CLEVERPLACE ;
Service Client : désigne le service client de CLEVERPLACE à contacter lors de toute réclamation provenant de l'Utilisateur selon les modalités précisées à l'article 13 des présentes Conditions ;
Site : désigne le site Internet accessible actuellement à l'adresses https://cleverplace.fr ou https://cleverplace.io, laquelle peut être modifiée par CLEVERPLACE ;
Société : désigne la société CLEVERPLACE ;
Utilisateur(s) : désigne toute personne physique d'au moins 18 ans résidant en France sur le site Internet CLEVERPLACE ;
Utilisation du Site
Ce Site est mis gratuitement à disposition de l'Utilisateur pour son usage personnel, sous réserve du respect des Conditions définies ci-après. L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière de l'ensemble de ces Conditions Générales d'Utilisation par l'Utilisateur.
Pendant l'utilisation du Site et des Services de la société CLEVERPLACE, l'Utilisateur s'engage à ne pas :
publier du Contenu sur le Site, enfreindre des lois, des droits de tiers ou de CLEVERPLACE, des règlements ou les présentes Conditions, utiliser le Site et les Services, s'il n'est pas juridiquement capable de souscrire des contrats ou s'il a moins de 18 ans, omettre de prendre des mesures de sécurité pour protéger son mot de passe ; utiliser les Services de la Société avec l'identifiant ou le mot de passe d'une autre personne, ou autoriser une autre personne (directement ou indirectement) à utiliser les identifiants ou mots de passe de l'Utilisateur, mettre à disposition des virus ou d'autres technologies susceptibles de nuire à la société CLEVERPLACE, à ses intérêts ou à la propriété d'utilisateurs des Services de la Société, copier, modifier ou distribuer du Contenu à partir des sites, droits d'auteur et marques commerciales de la Société, et collecter de quelque façon que ce soit des informations sur les utilisateurs du Site, y compris les adresses e-mail.
En outre, l'Utilisateur s'engage à :
utiliser le Site Internet et les Services pour un usage personnel et privé, n'utiliser aucun dispositif ayant pour objet et/ou pour effet d'affecter le bon fonctionnement du Site Internet et/ou des Services qu'il contient, ne pas accéder et/ou utiliser le Site et/ou les Services fournis par la Société sur ledit Site à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l'image de la Société ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société et/ou de tiers, ne pas reproduire, représenter tout ou partie du Site Internet à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues, en particulier par le Code de la propriété intellectuelle, ou en vue d'une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers, ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code pénal réprimant les pratiques dites de "hacking", et ne pas tenter d'accéder aux bases de données du Site aux fins notamment d'utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou postales des autres Utilisateurs du Site.
CLEVERPLACE se réserve le droit, à tout moment, sans préavis et sans indemnités quelconques, d'interdire ou de restreindre l'accès à l'Utilisateur de tout ou partie du Site et des Services en cas de non-respect des présentes Conditions, sans préjudice de toute action, réclamation, indemnisation que CLEVERPLACE pourrait réclamer à l'Utilisateur du fait de ces manquements.
Inscription
Lors de l'inscription sur le Site, l'Utilisateur renseigne diverses informations. Pour que l'inscription soit valable, tous les champs à renseigner obligatoirement doivent être remplis, de façon sincère. L'Utilisateur doit également fournir une adresse e-mail valide lors de l'inscription et est tenu de maintenir sa validité tout au long de l'utilisation du Site. Les identifiants et mots de passe, tels que l'Utilisateur les définit lors de son inscription ou tels qu'éventuellement modifiés ultérieurement par ses soins, lui sont personnels. Ces informations, pour un usage exclusivement lié à l'activité de la société CLEVERPLACE (identifiants accessibles aux collaborateurs et partenaires CLEVERPLACE uniquement), sont strictement confidentielles. L'Utilisateur s'engage à ne pas les communiquer à des tiers, et le cas échéant, l'Utilisateur demeure seul maître et responsable de l'usage qui peut en être fait. CLEVERPLACE ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait de l'utilisation par un tiers de ces identifiants. En cas de perte, détournement ou utilisation non autorisée de ses identifiants et mots de passe, l'Utilisateur doit en informer immédiatement CLEVERPLACE, qui pourra bloquer l'accès au Compte Utilisateur et/ou donner un nouveau mot de passe afin de reconfigurer les accès.
Mise en relation avec un établissement de crédit et/ou un conseiller en investissement immobilier
CLEVERPLACE indique sur son Site le nom et les coordonnées d'établissements de crédit susceptibles de financer l'Achat d'un bien immobilier pour les Utilisateurs ou de conseillers en investissement financiers susceptibles de conseiller utilement les Utilisateurs en matière de financement immobilier. Il revient à l'Utilisateur de contacter et d'entrée directement en relation avec ces conseillers en investissements financiers et/ou ces établissements de crédit. CLEVERPLACE ne fournit aucun conseil en matière de crédit immobilier au sens de l'article L. 519-1-1 du Code monétaire et financier. CLEVERPLACE a un simple rôle d'indicateur au sens de l'article R.519-2 du Code monétaire et financier et ne fournit aucun conseil en investissement financier, aucun document ou aucune information qui irait au-delà de la simple indication. CLEVERPLACE n'est par ailleurs pas agréée en qualité d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement ("IOBSP").
Accompagnement complémentaire par des Tiers
Les Utilisateurs peuvent recourir s'ils le souhaitent aux services de prestataires de services techniques tiers (« Tiers ») pour être accompagnés dans le cadre de l'Achat d'un bien immobilier. Ces Tiers fournissent des services d'accompagnement des Utilisateurs en matière de suivi de l'avancement de la construction du bien immobilier, d'explications techniques relatives au bien mobilier acheté ou d'agencement immobilier intérieur ou extérieur. Ces Tiers ne relèvent pas d'une activité réglementée à proprement parlé. CLEVERPLACE pourra être mandaté par les Utilisateurs pour payer au nom et pour leur compte les prestations de ces Tiers. CLEVERPLACE facturera pour le compte des Tiers, le montant de leurs prestations et s'assurera du remboursement du montant de leurs factures grâce au paiement effectué par les Utilisateurs. Les Utilisateurs pourront régler directement les Tiers.
Parrainage
CLEVERPLACE a mis en place un programme de parrainage aux termes duquel un Utilisateur agissant en qualité de Parrain peut parrainer un nouvel Utilisateur pour l'Achat d'un bien immobilier. Le programme de parrainage est régi par le document « Campagne de Parrainage ». Un Utilisateur qui est valablement reconnu en tant que « Parrain » aux termes de la procédure de parrainage décrite dans le document « Programme de parrainage » bénéfice d'un cadeau de parrainage de 1000€ pour la vente d'un bien immobilier versé sous forme de carte cadeaux à l'Utilisateur parrainé dans les conditions du document Campagne de Parrainage. Un Parrain peut bénéficier de ses cartes cadeaux relatifs au Parrainage à tout moment sous réserve que le montant du gain de parrainage ait été valablement confirmé par CLEVERPLACE.
Informatique et Libertés
CLEVERPLACE s'engage au respect de la législation en vigueur concernant le respect de la vie privée des Utilisateurs. Veuilles vous reporter à la Politique de confidentialité de CLEVERPLACE pour plus d'informations à ce sujet.
Nature et finalité des données collectées
Les Données Personnelles collectées sont celles que l'Utilisateur a volontairement fournies à CLEVERPLACE sur le Site ainsi que de celles que l'Utilisateur sera amené à transmettre à CLEVERPLACE ultérieurement dans le cadre de l'utilisation du Site.
Durée de conservation – Droit d'accès, modification, rectification, suppression des données
Les Données Personnelles sont susceptibles d'être conservées pendant une durée qui ne saurait excéder la durée légale. Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), entré en vigueur le 25.05.2018, et à la législation française en vigueur (art. 40 de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004), l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles.
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CLEVERPLACE
Direction Marketing 8 rue centrale 06300 NICE FRANCE
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Modifications
CLEVERPLACE se réserve le droit de modifier le présent Règlement sur le respect de la vie privée à tout moment en mettant en ligne les Conditions Générales d'Utilisation modifiées sur ce site. Toutes les modifications apportées entreront en vigueur au terme d'un délai de 30 jours après leur mise en ligne. Si la rubrique "FAQ" du Site ne permettent pas de répondre aux questions de l'Utilisateur par rapport au présent Règlement sur le respect de la vie privée, l'Utilisateur peut contacter CLEVERPLACE par courrier à : Direction Marketing CLEVERPLACE, 8 rue centrale, 06300 NICE - FRANCE.
Droit d'auteur / Copyright
Toute la structure générale du Site ainsi que tout le Contenu figurant sur le Site sont protégés par des droits d'auteur, de marques, de bases de données, ainsi que par d'autres droits de propriété intellectuelle, et appartiennent à CLEVERPLACE, ou CLEVERPLACE en est légitimement le concessionnaire. Toute représentation, reproduction, modification, cession, concession, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site Internet et/ou de son Contenu et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d'auteur.
Photographies, Illustrations
Les photographies, illustrations, graphiques, plans, illustrant les Annonces immobilières, à l'appui du texte des offres, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs avaient été commises, en aucun cas la responsabilité de la Société et de ses Filiales ne pourrait être engagée. Les caractéristiques des biens à vendre et à louer ainsi que leur prix, bien que faisant l'objet d'une attention particulière, sont données sous réserve d'erreurs de saisie ou de disponibilité au moment de leur consultation.
Limitation de responsabilité et exclusions de garantie
CLEVERPLACE se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier, interrompre ou supprimer tout élément du Site et / ou des Services. Dans le cadre de sa politique de mise à jour et d'optimisation du Site et des Services, CLEVERPLACE peut décider de modifier les présentes Conditions. Ainsi CLEVERPLACE se réserve le droit de modifier, interrompre ou mettre fin à l'un quelconque ou à tous ses Services sans préavis et sans indemnité. Les Conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site à la date d'accès au Site Internet par l'Utilisateur. L'Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site, avoir vérifié que la configuration informatique utilisée par lui ne contient aucun virus et qu'elle est en bon état de fonctionnement. CLEVERPLACE ne peut garantir l'accès ininterrompu au Site, ni l'absence totale d'erreurs. A ce titre, la Société est tenue d'une obligation de moyen. L'Utilisateur est le seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site et des Services auxquels il accède depuis le Site Internet. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d'une procédure introduite à l'encontre de l'Utilisateur qui se serait rendu coupable d'une utilisation non-conforme du Site Internet et/ou des Services qu'il procure. L'Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu'il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Société, du fait de l'utilisation non-conforme par lui des Services et/ou du Site Internet.
En toute hypothèse, la Société ne saurait être responsable :
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En cas de violation du contrat par CLEVERPLACE, sa responsabilité ne saurait être engagée au-delà du montant de commission perçu lors de la transaction immobilière réalisée dans le cas ou celle-ci serait faites graçe à CLEVERPLACE. CLEVERPLACE ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage indirect subi par l'Utilisateur et notamment un manque à gagner, une perte de chance, etc. La Société met à la disposition de l'Utilisateur, au travers de son Site, l'accès à un certain nombre de Services visant à l'accompagner dans le cadre de son projet immobilier. Les informations données sur ce site n'ont pas un caractère contractuel.
L'Utilisateur est parfaitement conscient que :
la Société ne peut s'engager à ce que le Site réponde à ses besoins particuliers, la Société ne peut notamment garantir les suites données aux annonces de vente de biens immobiliers qu'il aura souhaité consulter sur le Site.
Liens hypertextes
Le Site contient des liens hypertextes permettant d'accéder directement à d'autres Contenus. CLEVERPLACE ne pouvant procéder au contrôle permanent de ces Contenus, elle ne peut être tenue responsable pour quelque raison que ce soit du Contenu de ces sites et dégage toute responsabilité dans l'hypothèse où ces Contenus manqueraient aux obligations légales, réglementaires ou contractuelles, ou si le Site est affecté de virus ou de tout autre parasite de nature destructive. En aucun cas CLEVERPLACE ne pourra donc être tenue responsable de toute perte d'exploitation, financière ou commerciale ni de toute perte de programmes ou de données dans les systèmes d'informations ou autre de l'Utilisateur. Les Utilisateurs du Site ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de celui-ci sans l'autorisation préalable et expresse de CLEVERPLACE.
Exemples impersonnels de financements et de défiscalisations
CLEVERPLACE propose sur son Site des simulations impersonnelles de financements ou de défiscalisations. Aucune information diffusée sur ces simulateurs du Site ne saurait constituer une incitation à investir ou à réaliser des opérations ni constituer un conseil en investissement financier au sens du Code monétaire et financier. Ces exemples et simulations, en tant que Services du Site, n'ont qu'une valeur indicative, impersonnelle et ne répondent pas à une situation particulière d'un Utilisateur formulée . CLEVERPLACE ne donnant aucune garantie quant au résultat obtenu. L'Utilisateur souhaitant approfondir des exemples d'exonérations fiscales ou de plan de financement adaptés à sa situation personnelle, notamment avec garantie quant au résultat proposé, devra solliciter une étude personnalisée auprès de tout professionnel de son choix qualifié en la matière, lequel sera seul responsable du résultat.
Prix et stocks
Les prix des biens immobiliers proposés sur le site peuvent être modifiés à tout moment. Les offres de programmes immobiliers sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Les délais de livraison et les prix sont indiqués lors de la signature d'un avant contrat.
Réclamations
Toute réclamation concernant l'utilisation du Site doit être adressée par le biais du formulaire de contact ou à l'adresse postale suivante :
CLEVERPLACE
Service Client 8 rue centrale 06300 NICE FRANCE
Droit Applicable – Attribution de Compétence – Règlement des litiges
Les présentes Conditions sont soumises au droit français. Toute contestation de quelque nature qu'elle soit, relative à l'application des présentes Conditions et à l'utilisation du Site, doit, à défaut d'accord amiable entre les parties, être portée devant les Tribunaux français seuls compétents.
Médiateur de la consommation
Les Utilisateurs de CLEVERPLACE ont la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un éventuel litige qui les opposerait à CLEVERPLACE dans le cadre des contrats qui les lient.
Le litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation :
si l'Utilisateur ne justifie pas avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de la filiale concernée par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat qui les lie, si la demande de l'Utilisateur est manifestement infondée ou abusive, si le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, si l'Utilisateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la filiale concernée, si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur.
Le médiateur dispose d'un site internet permettant notamment de déposer une demande en ligne, étant précisé que la médiation par voie postale demeure toujours possible.
Conformément à l'article L 611-1 du code de la consommation, le consommateur est informé qu'il a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L 611-1 et suivants du code de la consommation, dont les coordonnées sont : Association MEDIMMOCONSO, 3 avenue Adrien Moisant, 78 400 CHATOU Mail : contact@medimmoconso.fr Site internet : http://medimmoconso.fr
Le site internet de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation comporte des informations utiles en cas de litige de consommation transfrontalier. Pour plus d'informations, voir : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/commission
Concepteur du site
CLEVERPLACE 8 rue centrale 06300 NICE FRANCE
Date de la dernière mise à jour des présents Termes : le 25/05/2019.
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