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Règlement de la campagne ambassadeur entre particuliers et CleverPlace
Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités de l'offre de parrainage proposée par CleverPlace et destinée aux particuliers.
Date de déroulement & organisateur
La société CleverPlace, SAS au capital de 100 000 € est une société de transaction immobilière dont le siège social se situe au 8 Rue centrale 06300 NICE, immatriculée sous le numéro RCS Nice 838 371 151, titulaire de la carte professionnelle n° 838 3/1 151 délivrée par la préfecture des Alpes Maritimes le 17/09/2018, organise une opération commerciale intitulée « campagne ambassadeur ». Cette opération commerciale se déroulera du 01 janvier 2019 au 31 décembre 2022 et pourra être renouvelée.
Cette opération sera disponible dans les agences CleverPlace suivantes :
CleverPlace - 8 Rue centrale - 06300 NICE
Principe de l'opération commerciale
Cette campagne de parrainage permet à un particulier appelé « Parrain », de recommander, sans autre intermédiaire, une personne, qui en concrétisant une opération avec CleverPlace devient « filleul ».
La participation à la campagne de parrainage se fait exclusivement au moyen du bulletin de parrainage mis à disposition dans les agences CleverPlace ou sur notre site internet www.CleverPlace.io. ou www.CleverPlace.fr.
Le participant s'engage à compléter le bulletin de parrainage en fournissant des informations exactes et en remplissant tous les champs lui permettant d'être contacté en cas de gain (adresse mail, civilité, nom, prénom, profession, téléphone, adresse, code postal, ville, pays, coordonnées employeur (raison sociale, adresse et n° de Siret), N° de sécurité sociale, date commune et pays de naissance).
Le bulletin de parrainage rempli est à déposer dans une agence CleverPlace ou à renvoyer sur notre site internet www.CleverPlace.io. ou www.CleverPlace.fr. Seuls le dépôt du bulletin de parrainage et la concrétisation de l'opération du filleul ouvriront droit à une dotation.
Le participant est informé et accepte que les informations saisies dans le bulletin de parrainage valent preuve de son identité. CleverPlace se réserve le droit de vérifier l'exactitude des données fournies par les participants, au besoin par une demande de justificatif, ce que les participants acceptent. La participation d'un parrain à la campagne de parrainage sera annulée si le participant refuse de fournir le justificatif demandé, de même, si les informations fournies sont incorrectes, incomplètes, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement. La volonté de fraude avérée ou la tentative de tricherie démontrée d'un participant, notamment, par la création de fausses identités permettant d'obtenir les dotations prévues à l'article 5 pourra être sanctionnée par l'annulation de toutes les cartes cadeaux acquises, voire la possibilité pour la société CleverPlace d'agir en justice.
Le parrain
Le parrain doit remplir les conditions suivantes :
Être une personne physique majeure, Être membre de CleverPlace, Ne pas être lié par contrat de travail avec CleverPlace ou l'une de ses filiales tel que décrit dans l'article 1, de manière directe ou indirecte, permanente ou temporaire, Ne pas avoir de liens familiaux (ascendants, descendants, collatéraux, conjoint, concubin) avec une personne étant liée par contrat de travail avec CleverPlace l'une de ses filiales telles que décrites dans l'article 1, Ne pas faire partie des organisateurs de l'opération de CleverPlace ou de ses filiales (Conseil d'administration notamment) ni être membres de leur famille, Ne pas être une personne morale, Ne pas avoir une activité professionnelle en lien avec la commercialisation des services CleverPlace (agents immobiliers, constructeurs, commercialisateur d'immobilier…)
Le parrain pourra avoir plusieurs filleuls qui eux même pourront devenir à leur tour, parrains, dès lors qu'ils deviennent membres de la plateforme CleverPlace.io, mais le parrain initial ne recevra pas des cartes cadeaux pour les personnes recommandées par ses propres filleuls. Dans le cas où deux parrains recommanderaient le même filleul, un seul parrain recevra la carte cadeau, la date de parrainage faisant foi.
Le filleul
Le filleul doit remplir les conditions suivantes :
Être une personne physique âgée d'au moins 18 ans, Résider en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, Ne pas avoir actuellement d'opération en cours chez CleverPlace, Ne pas avoir été en contact avec CleverPlace ou une de ses filiales durant les 12 mois précédents la date de parrainage, Souscrire à l'un des services proposés par CleverPlace.
Ne peut pas être considéré comme filleul l'ayant droit – enfant, conjoint – déjà client ou prospect de CleverPlace.
Dotation
La dotation du parrainage pour le parrain se compose de carte-cadeau et sera disponible seulement pour chaque nouvelle adhésion parrainée et dument enregistrée par CleverPlace et lorsque le filleul réalise un achat immobilier au travers de CleverPlace.io. Le parrain reçoit une carte -cadeau dont le montant varie en fonction du service souscrit.
Le montant de la carte-cadeau sera de :
1000€ pour chaque parrainage d'un achat immobilier
150€ pour chaque parrainage de prêt immobilier d'un montant supérieur à 100.000 € ayant abouti,
150€ pour chaque parrainage d'un rachat de crédit ayant abouti,
150€ pour chaque parrainage d'un crédit professionnel ayant abouti,
250€ pour chaque regroupement de crédit ayant abouti,
150€ pour chaque défiscalisation ayant abouti.
Modalités pratiques
L'envoi de la carte cadeau au parrain est subordonné à la validité du contrat du filleul et du parrain. Le(s) carte(s) cadeau(x) sont remises au parrain en mains propres ou, à défaut, envoyé(s) par courrier recommandé après concrétisation des opérations réalisées avec le filleul et dans les 30 jours suivants la fin des éventuels délais légaux de réflexion ou de rétractation. CleverPlace se laisse le droit de différer sans préavis la remise d'une carte cadeau avec un délai maximum d'un trimestre suivant la fin de la campagne de parrainage.
La concrétisation d'une opération arrive un mois après :
Le paiement de la commission dut par le promoteur en cas d'achat immobilier dans le neuf le déblocage des fonds en cas de crédit immobilier, le déblocage des fonds en cas de rachat de crédit ou de regroupement de crédits, le déblocage des fonds en cas de crédit professionnel, la signature chez le notaire en cas de défiscalisation.
Dans l'hypothèse où le filleul exerce son droit de rétractation, l'opération de parrainage ne sera pas constituée et le parrain ne pourra prétendre à aucune dotation. Le parrain peut recommander autant de filleuls qu'il le souhaite sans aucune limite cependant il n'y aura qu'une seule bonification par opération réalisée, quel que soit le nombre de filleul ou de personnes morales dans l'opération. Après remise de la carte-cadeau, CleverPlace est dégagée de toutes responsabilités ou devoirs à l'égard des bénéficiaires. Les cartes-cadeaux ne sont pas nominatives, le parrain demeure seul responsable de l'utilisation des cartes-cadeaux. Ils sont valables jusqu'à la date mentionnée sur la carte ou sur le site web de la carte cadeau et peuvent être utilisés en France métropolitaine pour l'achat de biens ou de services dans les enseignes du réseau Illicado participant à l'opération. Le parrain peut utiliser les cartes-cadeaux pour ses achats en une ou plusieurs fois, et éventuellement en complément d'autres moyens de paiement. CleverPlace conserve une copie de l'envoi de la carte-cadeau au parrain. CleverPlace, ne pourra être tenu responsable en cas de perte ou de vol de carte-cadeau, ni de la non-utilisation de la carte-cadeau avant l'expiration de la date de validité. En aucun cas, un remplacement, un remboursement ou l'octroi d'une seconde carte-cadeau ne sera possible. Aucun échange ni reprise ne sera accepté à compter de la date d'envoi de la carte cadeau par CleverPlace. Les cartes-cadeaux ne peuvent donner lieu à une contrepartie monétaire, sous quelque forme qu'elle soit, soit, totalement ou partiellement. Elles ne peuvent être échangées ou vendues. elles ne sont pas compensables sur les sommes dues par CleverPlace.
Modification des conditions de déroulement de l'opération commerciale
CleverPlace se réserve le droit concernant l'opération commerciale de parrainage, d'annuler, de proroger, d'écourter, d'interrompre, d'en modifier les conditions d'inscription, d'en changer les dotations ou de les remplacer par d'autres produits de valeur égale si les circonstances l'exigeaient, et ceci sans avoir à motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne soit engagée.
Dans ce cas, l'interruption ou les modifications du règlement donneront lieu à une notification par voie d'affichage sur le site internet www.CleverPlace.io. ou www.CleverPlace.fr.
Accord du filleul
Le parrain doit s'assurer de l'accord de la personne parrainée pour la transmission de ses coordonnées.
Litiges
Les litiges naissant à l’occasion de cette campagne de parrainage seront tranchés à l’amiable en dernier ressort par la Société CleverPlace SARL suivant les différents éléments produits par le contestataire. La loi applicable au présent règlement et aux opérations afférentes est la Loi française. Tout litige né à l’occasion de l’opération et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux juridictions du siège de CleverPlace 8 Rue centrale, 06300 NICE. CleverPlace ne peut garantir le respect du suivi de la campagne de parrainage en cas d’information indispensable venant à manquer.
Règlement
Le présent règlement est mis à disposition des participants à titre gratuit et en intégralité au siège, dans les agences de CleverPlace ou sera adressé par e-mail sur simple demande. Aucune demande d’envoi postal ne sera prise en compte. Le fait de participer à la présente opération implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve du présent règlement et son engagement à le respecter sans réserve.
Le présent règlement est disponible en ligne sur le site internet www.CleverPlace.io. ou www.CleverPlace.fr.
Remboursement des frais de participation
La participation au parrainage étant gratuite et libre, aucune demande de remboursement de frais quelconque ne pourra être demandée à CleverPlace.
Informatique et Libertés
Les participants à la campagne de parrainage acceptent de recevoir les informations nécessaires au bon fonctionnement de l’opération. Les participants consentent à ce que leurs données personnelles collectées à l’occasion de la campagne de parrainage soient exploitées à des fins commerciales. Les participants sont informés que les informations nominatives recueillies sont nécessaires pour leur participation. Conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978, les participants disposent d'un droit d'opposition, de modification, de rectification et de suppression des informations nominatives les concernant. Ces droits peuvent être exercés auprès de la société CleverPlace en adressant un courrier à l’adresse suivante :
CLEVERPLACE
Service Parrainage 8 rue centrale 06300 NICE FRANCE
Date de la dernière mise à jour du présent document de parrainage : le 25/05/2019.
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